Pratiquer
une des Disciplines olympiques d’hiver & d’été
Pratiquer une des Disciplines reconnues de haut niveau
par la CNSHN
-Organisation internationale
-Organisation nationale
Des conditions de
performance
Être
inscrit sur la liste des sportif(ve)s de haut niveau
du mjsva en fonction des performance
dans les compétitions de référence
:
Elite
Senior
Jeune
Reconversion (1 e - 3 S)
Les partenaires du dispositif
d’aide à l’insertion
des Sportifves de Haut Niveau
Etat
MJSVA –DRDJS
Ministère du Budget
Fédérations
Entreprises
(Contrat de travail)
Liste
des
SHN
Dispositions
fiscales
Parrainage – Mécénat
Collectivités
Territoriales
(Contrat de Plan Etat – Région…)
S.H.N
(Liste)
Les aides aux entreprises
Loi N° 2003-79 en date
du 1er août
2003 relative au mécénat
Réduction d’impôt égale à 60%
du montant des versements pris dans la limite
globale de 5/000 du chiffre d’affaire
et qui seront consentis au cours des exercices
ouverts à compter du 1/1/2003
Lorsque le seuil
est dépassé,
l’excédent peut être reporté sur
les exercices postérieurs jusqu’au
5ème inclusivement.
Les
dispositions fiscales
Exemple :
Salaire annuel pour un sportif de 18000 euros à temps
plein
Salaires chargé annuel pour l’employeur
de 28800 euros
Si l’entreprise accepte que le sportif consacre
25% de son temps de travail aux entraînements
et aux compétitions, elle est réputée
avoir fait un don égal à un quart
du salaire chargé soit 7200 euros
La réduction d’impôt à laquelle
elle peut prétendre s’élève à :
7200 euros x 60% = 4320 euros
Le coût résiduel supporté par
l’entreprise est alors de :
7200 euros – 4320 = 2880 euros
L’entreprise peut aussi conjointement signer
un contrat de parrainage avec le sportif pour obtenir
une utilisation de son image en communication interne
et externe
Ces dispositions ne sont pas exclusives de la mise
en œuvre d’autres dispositifs d’aide à l’emploi
des jeunes notamment
